# Intelligence artificielle : lois, normes et sources de référence

> Les lois, les instruments internationaux, les normes techniques, les protocoles ouverts et les données publiques qui encadrent l'intelligence artificielle, chacun avec sa date, son statut et sa source primaire. Édition 2026, révisée le 9 octobre 2026. Canonical: https://reference.myneogroup.com/fr/knowledge/ai/

Cette page répertorie les principaux textes et sources qui encadrent l'intelligence artificielle au 8 octobre 2026 : le règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle et son calendrier modifié, les instruments internationaux, les règles des Émirats arabes unis et des juridictions asiatiques où My NEO Group est présent, les normes techniques, les protocoles ouverts pour les agents d'IA et les sources de données publiques. Chaque entrée indique le nom officiel, la date, le statut et un lien vers la source primaire.

## Déclaration d'intérêt

My NEO Group développe NEO AI, un système d'intelligence artificielle, par l'intermédiaire de sa société NEO Labs. Cette page est publiée par My NEO Group à titre de référence. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Elle n'évalue ni NEO AI ni aucun autre produit au regard des textes répertoriés.

## Ce que la loi appelle un système d'IA

Le règlement de l'Union européenne sur l'intelligence artificielle définit un système d'IA à l'article 3, point 1 : un système automatisé qui fonctionne à différents niveaux d'autonomie, qui peut s'adapter après son déploiement, et qui déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions.

La Recommandation de l'OCDE sur l'intelligence artificielle utilise une définition proche : un système automatisé qui déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties qui peuvent influencer des environnements physiques ou virtuels. L'OCDE ajoute que les systèmes d'IA varient dans leur autonomie et dans leur capacité d'adaptation après leur déploiement. L'OCDE a mis à jour cette définition le 8 novembre 2023.

- [Article 3 du règlement sur l'IA](https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-3)
- [Recommandation de l'OCDE sur l'intelligence artificielle](https://legalinstruments.oecd.org/en/instruments/OECD-LEGAL-0449)

## Union européenne

Le règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) est la législation contraignante de l'Union européenne en matière d'IA. Son calendrier a été modifié en juillet 2026.

| Texte ou source | Type | Date | Statut | Source primaire |
|---|---|---|---|---|
| **Règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) - Règlement (UE) 2024/1689** - Règlement du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Il a été publié au Journal officiel le 12 juillet 2024 et est entré en vigueur le 1er août 2024. Il s'applique par étapes, indiquées dans le calendrier ci-dessous. | Loi | 13 juin 2024 | En vigueur, application par étapes | https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj/eng |
| **Omnibus numérique sur l'IA - Règlement (UE) 2026/1744** - Règlement du 8 juillet 2026 qui modifie le règlement sur l'intelligence artificielle. Il a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a reporté les exigences applicables aux systèmes à haut risque au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et au 2 août 2028 pour les produits de l'annexe I. | Loi | 8 juillet 2026 | En vigueur | https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2026/1744/oj/eng |
| **Contrôle humain - Article 14 du règlement sur l'IA (AI Act)** - L'article 14 exige que les systèmes d'IA à haut risque soient conçus de manière à ce que des personnes physiques puissent les contrôler effectivement pendant leur utilisation. Il ne concerne que les systèmes à haut risque, et il s'applique avec les exigences applicables aux systèmes à haut risque, à partir du 2 décembre 2027 ou du 2 août 2028 selon le système. | Loi | 13 juin 2024 | En vigueur, application par étapes | https://ai-act-service-desk.ec.europa.eu/en/ai-act/article-14 |
| **Code de bonnes pratiques de l'IA à usage général** - Code volontaire publié le 10 juillet 2025 pour aider les fournisseurs de modèles d'IA à usage général à se conformer au règlement sur l'IA. Il comporte trois chapitres : Transparence, Droit d'auteur, et Sûreté et sécurité. La Commission européenne et le Comité IA l'ont confirmé comme un outil volontaire adéquat le 1er août 2025. | Ligne directrice | 10 juillet 2025 | Volontaire | https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/contents-code-gpai |

## Calendrier du règlement sur l'intelligence artificielle, tel que modifié

Le tableau donne les dates d'application du règlement sur l'intelligence artificielle telles que publiées par la Commission européenne après la modification de juillet 2026. Les textes rédigés avant juillet 2026 donnent des dates antérieures pour les exigences applicables aux systèmes à haut risque : ils sont obsolètes.

- **1er août 2024** - Le règlement sur l'intelligence artificielle entre en vigueur.
- **2 février 2025** - Les pratiques interdites en matière d'IA et les obligations de maîtrise de l'IA s'appliquent.
- **2 août 2025** - Les règles de gouvernance et les obligations relatives aux modèles d'IA à usage général s'appliquent.
- **2 août 2026** - La plupart des règles s'appliquent, y compris les règles de transparence de l'article 50. Le contrôle de l'application par le Bureau de l'IA et par les autorités nationales commence.
- **2 décembre 2026** - Les interdictions ajoutées par l'omnibus numérique sur l'IA s'appliquent. Les systèmes qui génèrent des contenus de synthèse et qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se conformer à la règle de marquage de l'article 50, paragraphe 2.
- **2 août 2027** - Chaque État membre devrait disposer d'au moins un bac à sable réglementaire de l'IA en service.
- **2 décembre 2027** - Les exigences applicables aux systèmes à haut risque s'appliquent aux systèmes d'IA de l'annexe III.
- **2 août 2028** - Les exigences applicables aux systèmes à haut risque s'appliquent à l'IA intégrée dans les produits couverts par l'annexe I.

https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/regulatory-framework-ai

## Instruments internationaux

Recommandations, traités et processus convenus entre États. La plupart d'entre eux ne sont pas contraignants.

| Texte ou source | Type | Date | Statut | Source primaire |
|---|---|---|---|---|
| **Recommandation de l'OCDE sur l'intelligence artificielle (Principes de l'OCDE sur l'IA)** - Adoptée par le Conseil de l'OCDE le 22 mai 2019 et révisée le 8 novembre 2023 et le 3 mai 2024. Le recueil des instruments juridiques de l'OCDE répertorie 38 Membres de l'OCDE, 12 non-Membres et l'Union européenne comme adhérents. | Recommandation | 22 mai 2019 | Volontaire | https://legalinstruments.oecd.org/en/instruments/OECD-LEGAL-0449 |
| **Recommandation de l'UNESCO sur l'éthique de l'intelligence artificielle** - Adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO le 23 novembre 2021. L'UNESCO déclare que ses 193 États membres l'ont adoptée. Les États membres l'appliquent sur une base volontaire. | Recommandation | 23 novembre 2021 | Volontaire | https://www.unesco.org/en/legal-affairs/recommendation-ethics-artificial-intelligence |
| **Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (STCE n° 225)** - Ouverte à la signature à Vilnius le 5 septembre 2024. Son entrée en vigueur requiert cinq ratifications, dont trois par des États membres du Conseil de l'Europe. À la date de cette édition, le tableau du Bureau des Traités indiquait une ratification, par l'Union européenne le 15 mai 2026. | Traité | 5 septembre 2024 | Pas en vigueur | https://www.coe.int/en/web/conventions/full-list?module=signatures-by-treaty&treatynum=225 |
| **Principes directeurs internationaux et Code de conduite international du Processus d'Hiroshima pour les organisations développant des systèmes d'IA avancés** - Deux instruments volontaires publiés par le G7 le 30 octobre 2023, dans le cadre du Processus d'Hiroshima sur l'IA lancé pendant la présidence japonaise du G7. | Ligne directrice | 30 octobre 2023 | Volontaire | https://www.mofa.go.jp/ecm/ec/page5e_000076.html |
| **Cadre de compte rendu du Processus d'Hiroshima sur l'IA** - Cadre volontaire lancé le 7 février 2025 et hébergé par l'OCDE. Les organisations l'utilisent pour rendre compte de la manière dont elles appliquent le Code de conduite international du Processus d'Hiroshima. | Ligne directrice | 7 février 2025 | Volontaire | https://oecd.ai/en/transparency/overview |
| **Pacte numérique mondial** - Adopté à New York le 22 septembre 2024 avec le Pacte pour l'avenir. Il a engagé les États membres des Nations Unies à créer un groupe scientifique international sur l'IA et un dialogue mondial sur la gouvernance de l'IA. | Recommandation | 22 septembre 2024 | Volontaire | https://www.un.org/digital-emerging-technologies/global-digital-compact |
| **Groupe scientifique international indépendant de l'intelligence artificielle** - Créé par la résolution A/RES/79/325 de l'Assemblée générale du 26 août 2025. Ses 40 membres ont été nommés en février 2026 et siègent à titre personnel. Le Groupe a publié un rapport préliminaire le 1er juillet 2026. | Organisme public | 26 août 2025 | Actif | https://www.un.org/independent-international-scientific-panel-ai/en/faq |
| **Dialogue mondial sur la gouvernance de l'IA** - Créé par la même résolution de l'Assemblée générale du 26 août 2025. Sa première session s'est tenue à Genève les 6 et 7 juillet 2026. La deuxième session est prévue les 3 et 4 mai 2027 à New York. | Organisme public | 26 août 2025 | Actif | https://www.un.org/global-dialogue-ai-governance/en |
| **AI Safety Summit 2023** - Tenu à Bletchley Park, au Royaume-Uni, les 1er et 2 novembre 2023. La Déclaration de Bletchley a été publiée le 1er novembre 2023. | Sommet | 1er novembre 2023 | Tenu | https://www.gov.uk/government/topical-events/ai-safety-summit-2023 |
| **AI Seoul Summit 2024** - Tenu les 21 et 22 mai 2024, coorganisé par la République de Corée et le Royaume-Uni. La Déclaration de Séoul a été publiée le 21 mai 2024. | Sommet | 21 mai 2024 | Tenu | https://www.gov.uk/government/topical-events/ai-seoul-summit-2024 |
| **Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle (AI Action Summit)** - Tenu à Paris les 10 et 11 février 2025. Une déclaration sur une intelligence artificielle inclusive et durable a été publiée le 11 février 2025. | Sommet | 10 février 2025 | Tenu | https://www.elysee.fr/en/sommet-pour-l-action-sur-l-ia |
| **India AI Impact Summit 2026** - Tenu à New Delhi en février 2026. La déclaration du sommet est datée du 19 février 2026. | Sommet | février 2026 | Tenu | https://impact.indiaai.gov.in/home/main-summit-events |
| **Geneva AI Summit 2027** - La Suisse a annoncé le 19 février 2026 qu'elle accueillera le prochain sommet de la série. L'Office fédéral suisse de la communication indique les dates des 21 et 22 juin 2027, à Genève. | Sommet | 21 juin 2027 | Annoncé | https://www.bakom.admin.ch/en/geneva-ai-summit-2027-international-summit-on-artificial-intelligence-in-geneva |

## Émirats arabes unis

Les Émirats arabes unis encadrent l'intelligence artificielle par des stratégies nationales, une charte de principes, une autorité fédérale et les règles de leurs émirats et de leurs centres financiers. My NEO Group a son siège à Dubaï.

| Texte ou source | Type | Date | Statut | Source primaire |
|---|---|---|---|---|
| **National Artificial Intelligence Strategy 2031** - Adoptée par le Cabinet des Émirats arabes unis le 21 avril 2019. Elle fait suite à la UAE Strategy for Artificial Intelligence lancée en octobre 2017. Son objectif déclaré est de faire du pays un leader mondial de l'intelligence artificielle d'ici 2031. | Stratégie | 21 avril 2019 | Document d'orientation | https://uaecabinet.ae/en/news/uae-cabinet-adopts-national-artificial-intelligence-strategy-2031 |
| **Artificial Intelligence and Data Authority** - Autorité fédérale dont la création a été approuvée le 14 juin 2026. Elle rend compte au Cabinet et réunit les fonctions du Bureau de l'intelligence artificielle, de l'économie numérique et des applications de télétravail, du secteur du gouvernement numérique du régulateur des télécommunications et du UAE Data Office. Son mandat comprend la proposition de politiques et de législations sur l'IA. | Organisme public | 14 juin 2026 | Actif | https://uaecabinet.ae/en/news/mohammed-bin-rashid-approves-establishing-artificial-intelligence-and-data-authority |
| **The UAE Charter for the Development and Use of Artificial Intelligence** - Charte de douze principes publiée en 2024. Les principes comprennent la sécurité, la confidentialité des données, la transparence, le contrôle humain, ainsi que la gouvernance et la responsabilité. Ce n'est pas une loi. | Charte | juillet 2024 | Volontaire | https://ai.gov.ae/wp-content/uploads/2024/07/UAEAI-Methaq-EN2-3.pdf |
| **Position des Émirats arabes unis sur la politique en matière d'intelligence artificielle à l'international** - Position de politique générale approuvée par le Cabinet et publiée en octobre 2024. Elle repose sur six principes : le progrès, la coopération, la communauté, l'éthique, la durabilité et la sécurité. | Stratégie | octobre 2024 | Document d'orientation | https://www.mofa.gov.ae/en/MediaHub/News/2024/10/28/28-10-2024-UAE-Technology |
| **DIFC Data Protection Regulations - Regulation 10, Personal Data Processed Through Autonomous and Semi-Autonomous Systems** - Règlement du Dubai International Financial Centre, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Il fixe des règles pour le traitement des données personnelles par des systèmes autonomes et semi-autonomes et définit les rôles de déployeur et d'opérateur d'un tel système. Il s'applique au sein du DIFC. | Règlement | 1er septembre 2023 | En vigueur | https://assets.difc.com/v1/media/edge/images/dubaiintern0078-difcexperie96c5-production-3253/media/project/difcexperiences/difc/difcwebsite/documents/laws--regulations/data-protection-regulation.pdf |
| **Dubai Universal Blueprint for Artificial Intelligence** - Plan du gouvernement de Dubaï lancé le 29 avril 2024 pour accélérer l'adoption de l'IA. Sa première phase comprend la nomination d'un directeur de l'intelligence artificielle (Chief Artificial Intelligence Officer) dans chaque entité gouvernementale de Dubaï. | Stratégie | 29 avril 2024 | Document d'orientation | https://protocol.dubai.ae/en/media-listing/news-events/hamdan-bin-mohammed-launches-dubai-universal-blueprint-for-artificial-intelligence/ |
| **Dubai AI Seal** - Certification lancée le 20 janvier 2025 par le Dubai Centre for Artificial Intelligence pour les sociétés technologiques titulaires d'une licence à Dubaï qui fournissent des produits ou des services d'IA. | Ligne directrice | 20 janvier 2025 | Volontaire | https://www.protocol.dubai.ae/en/media-listing/news-events/dubai-centre-for-artificial-intelligence-launches-ai-seal-to-certify-trusted-ai-companies/ |
| **AI Policy for Government Entities of Dubai** - Politique annoncée le 22 avril 2025, pendant la Dubai AI Week, par Digital Dubai et la Dubai Future Foundation. Elle fixe un cadre unique pour l'utilisation de l'IA dans les départements du gouvernement de Dubaï. | Ligne directrice | 22 avril 2025 | Document d'orientation | https://www.mediaoffice.ae/en/news/2025/april/22-04/hamdan-bin-mohammed-reviews-first-edition-of-dubai-state-of-ai-report |
| **Artificial Intelligence and Advanced Technology Council (AIATC)** - Conseil de l'Émirat d'Abu Dhabi, créé par une loi annoncée le 22 janvier 2024. Il élabore et met en œuvre les politiques et les stratégies d'Abu Dhabi en matière de recherche, d'infrastructure et d'investissement dans l'IA et les technologies avancées. | Organisme public | 22 janvier 2024 | Actif | https://www.mediaoffice.abudhabi/en/government-affairs/in-his-capacity-as-ruler-of-abu-dhabi-uae-president-issues-law-establishing-artificial-intelligence-and-advanced-technology-council/ |
| **Abu Dhabi Government Digital Strategy 2025-2027** - Stratégie annoncée le 21 janvier 2025, avec AED 13 milliards prévus sur 2025-2027. Son objectif déclaré est un gouvernement nativement fondé sur l'IA (AI-native) dans tous les services numériques d'ici 2027. | Stratégie | 21 janvier 2025 | Document d'orientation | https://www.mediaoffice.abudhabi/en/government-affairs/abu-dhabi-government-launches-digital-strategy-2025-2027/ |

Sur les pages officielles consultées pour cette édition, aucune loi fédérale consacrée à l'intelligence artificielle n'a été trouvée pour les Émirats arabes unis.

## Asie

Lois, mesures et lignes directrices des juridictions asiatiques où My NEO Group est présent, et de Singapour, dont les cadres sont une référence dans la région. Pour les textes sans titre officiel en français, le nom donné est le titre anglais ou une traduction.

| Texte ou source | Type | Date | Statut | Source primaire |
|---|---|---|---|---|
| **Mesures provisoires pour la gestion des services d'intelligence artificielle générative** - Mesures émises conjointement par sept autorités conduites par l'Administration du cyberespace de Chine, promulguées le 10 juillet 2023 et en vigueur depuis le 15 août 2023. | Règlement | 15 août 2023 | En vigueur | https://www.cac.gov.cn/2023-07/13/c_1690898327029107.htm |
| **Mesures pour l'étiquetage des contenus générés ou synthétisés par l'IA** - Mesures émises par quatre autorités, publiées le 14 mars 2025 et en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Elles fixent des règles pour l'étiquetage des contenus générés ou synthétisés par l'IA. | Règlement | 1er septembre 2025 | En vigueur | https://www.cac.gov.cn/2025-03/14/c_1743654684782215.htm |
| **Modification de la loi sur la cybersécurité de la République populaire de Chine (nouvel article 20 sur l'intelligence artificielle)** - Décision adoptée le 28 octobre 2025 par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale et en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Elle ajoute à la loi sur la cybersécurité un article sur l'intelligence artificielle. Il s'agit d'une modification, et non d'une loi distincte sur l'IA. | Loi | 1er janvier 2026 | En vigueur | https://www.cac.gov.cn/2025-10/29/c_1763461514768457.htm |
| **Hong Kong Generative Artificial Intelligence Technical and Application Guideline** - Ligne directrice promulguée le 15 avril 2025 par le Digital Policy Office du gouvernement de Hong Kong. Elle donne des orientations opérationnelles aux développeurs, aux prestataires de services et aux utilisateurs. La version en ligne à la date de cette édition est la version 1.1, datée de décembre 2025. | Ligne directrice | 15 avril 2025 | Volontaire | https://www.info.gov.hk/gia/general/202504/15/P2025041500227.htm |
| **Artificial Intelligence: Model Personal Data Protection Framework** - Cadre publié le 11 juin 2024 par le Privacy Commissioner for Personal Data de Hong Kong, à l'intention des organisations qui acquièrent, mettent en œuvre et utilisent des systèmes d'IA. L'un de ses quatre domaines est l'évaluation des risques et le contrôle humain. | Ligne directrice | 11 juin 2024 | Volontaire | https://pcpd.org.hk/english/news_events/media_statements/press_20240611.html |
| **Consumer Protection in respect of Use of Generative Artificial Intelligence** - Circulaire émise le 19 août 2024 par la Hong Kong Monetary Authority à l'intention de tous les établissements autorisés. | Ligne directrice | 19 août 2024 | Orientations de supervision | https://brdr.hkma.gov.hk/eng/doc-ldg/docId/20241107-1-EN |
| **Loi sur la promotion de la recherche et du développement et de l'utilisation des technologies liées à l'intelligence artificielle (loi n° 53 de 2025)** - Loi du 4 juin 2025, pleinement en vigueur depuis le 1er septembre 2025. Elle prévoit un quartier général stratégique pour l'intelligence artificielle placé sous l'autorité du Cabinet et un plan de base sur l'intelligence artificielle. | Loi | 4 juin 2025 | En vigueur | https://www.japaneselawtranslation.go.jp/ja/laws/view/5066/en |
| **Deuxième plan de base du Japon sur l'intelligence artificielle** - Plan adopté par le Cabinet du Japon le 14 juillet 2026. Il a remplacé le premier plan, adopté le 23 décembre 2025. | Stratégie | 14 juillet 2026 | Document d'orientation | https://www8.cao.go.jp/cstp/ai/ai_plan/ai_plan.html |
| **Loi-cadre sur le développement de l'intelligence artificielle et l'établissement d'un socle de confiance (Framework Act on the Development of Artificial Intelligence and the Creation of a Foundation for Trust, loi n° 20676)** - Loi-cadre de la République de Corée sur l'intelligence artificielle, promulguée le 21 janvier 2025 et modifiée par une loi promulguée le 20 janvier 2026. Le titre anglais est la traduction de référence du Korea Legislation Research Institute. | Loi | 21 janvier 2025 | Publié | https://elaw.klri.re.kr/eng_service/lawViewTitle.do?hseq=71019 |
| **India AI Governance Guidelines** - Lignes directrices dévoilées le 5 novembre 2025 par le ministère indien de l'Électronique et des Technologies de l'information, dans le cadre de l'IndiaAI Mission. Elles énoncent sept principes directeurs et des recommandations réparties sur six piliers de la gouvernance de l'IA. | Ligne directrice | 5 novembre 2025 | Volontaire | https://www.pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=2186639 |
| **IndiaAI Mission** - Programme national approuvé par le Cabinet de l'Union indienne le 7 mars 2024. Il comporte sept composantes, parmi lesquelles la capacité de calcul, les jeux de données, les compétences, le financement des start-up et une IA sûre et digne de confiance. | Stratégie | 7 mars 2024 | Document d'orientation | https://www.pib.gov.in/PressReleasePage.aspx?PRID=2012355 |
| **Loi sur l'intelligence artificielle du Vietnam** - Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Vietnam le 10 décembre 2025, avec 8 chapitres et 35 articles. Elle a pris effet le 1er mars 2026. | Loi | 1er mars 2026 | En vigueur | https://daibieunhandan.vn/quoc-hoi-thong-qua-luat-tri-tue-nhan-tao-10399959.html |
| **Loi sur l'industrie des technologies numériques du Vietnam** - Loi adoptée par l'Assemblée nationale du Vietnam le 14 juin 2025, avec effet au 1er janvier 2026. Elle exige un contrôle humain des systèmes d'IA et les classe selon le risque. Elle introduit également un cadre juridique pour les actifs numériques. | Loi | 1er janvier 2026 | En vigueur | https://en.baochinhphu.vn/law-on-digital-technology-industry-approved-111250614143640329.htm |
| **Projet de principes d'une loi sur l'intelligence artificielle de Thaïlande** - Projet de principes publié pour consultation publique le 11 juin 2025 par l'Electronic Transactions Development Agency de Thaïlande. Ces principes portent sur l'encadrement des usages à haut risque de l'IA. Sur les pages officielles consultées pour cette édition, la Thaïlande n'avait pas adopté de loi sur l'IA. | Loi | 11 juin 2025 | Projet de texte | https://www.etda.or.th/th/pr-news/law_ai.aspx |
| **Model AI Governance Framework for Generative AI** - Cadre publié le 30 mai 2024 par l'AI Verify Foundation et l'Infocomm Media Development Authority de Singapour. Il énonce neuf dimensions, parmi lesquelles la responsabilité, les tests et l'assurance, la sécurité et la provenance des contenus. | Ligne directrice | 30 mai 2024 | Volontaire | https://aiverifyfoundation.sg/resources/mgf-gen-ai/ |
| **Model AI Governance Framework for Agentic AI** - Cadre lancé le 22 janvier 2026 par l'Infocomm Media Development Authority de Singapour. Il donne des orientations dans quatre domaines : évaluer et borner les risques tôt, maintenir la responsabilité des humains, appliquer des contrôles techniques tout au long de la vie d'un agent, et soutenir la responsabilité des utilisateurs finaux. | Ligne directrice | 22 janvier 2026 | Volontaire | https://www.imda.gov.sg/resources/press-releases-factsheets-and-speeches/press-releases/2026/new-model-ai-governance-framework-for-agentic-ai |

## Normes techniques et cadres de gestion des risques

Normes et cadres utilisés pour construire, gérer et évaluer les systèmes d'IA. Les normes ISO, IEC et IEEE sont des documents publiés protégés par le droit d'auteur ; cette page n'en indique que l'objet.

| Texte ou source | Type | Date | Statut | Source primaire |
|---|---|---|---|---|
| **ISO/IEC 22989:2022 - Artificial intelligence concepts and terminology** - Norme publiée en juillet 2022. Elle établit la terminologie de l'intelligence artificielle et en décrit les concepts. Deux amendements étaient en préparation à la date de cette édition. | Norme | juillet 2022 | Édition en cours | https://www.iso.org/standard/74296.html |
| **ISO/IEC 42001:2023 - Artificial intelligence management system** - Norme publiée en décembre 2023. Elle spécifie les exigences relatives à l'établissement, à la mise en œuvre, à la tenue à jour et à l'amélioration d'un système de management de l'IA au sein d'une organisation. | Norme | décembre 2023 | Édition en cours | https://www.iso.org/standard/42001 |
| **ISO/IEC 23894:2023 - Guidance on risk management for artificial intelligence** - Norme publiée en février 2023. Elle donne des recommandations sur la manière dont les organisations qui développent, déploient ou utilisent l'IA peuvent gérer les risques propres à l'IA. | Norme | février 2023 | Édition en cours | https://www.iso.org/standard/77304.html |
| **ISO/IEC 42005:2025 - AI system impact assessment** - Norme publiée en mai 2025. Elle donne des recommandations aux organisations qui évaluent la manière dont un système d'IA peut affecter des individus, des groupes ou la société. | Norme | mai 2025 | Édition en cours | https://www.iso.org/standard/42005 |
| **ISO/IEC 42006:2025 - Requirements for bodies that audit and certify AI management systems** - Norme publiée en juillet 2025. Elle fixe des exigences pour les organismes qui auditent et certifient les systèmes de management de l'IA selon l'ISO/IEC 42001. | Norme | juillet 2025 | Édition en cours | https://www.iso.org/standard/42006 |
| **NIST AI Risk Management Framework (AI RMF 1.0)** - Cadre volontaire publié le 26 janvier 2023 par le National Institute of Standards and Technology des États-Unis, pour aider les organisations à gérer les risques des produits, des services et des systèmes d'IA. Le NIST déclare que le cadre est en cours de révision. | Ligne directrice | 26 janvier 2023 | Volontaire | https://www.nist.gov/itl/ai-risk-management-framework |
| **NIST AI 600-1 - Generative Artificial Intelligence Profile** - Profil de l'AI Risk Management Framework consacré à l'IA générative, publié le 26 juillet 2024. | Ligne directrice | 26 juillet 2024 | Volontaire | https://www.nist.gov/publications/artificial-intelligence-risk-management-framework-generative-artificial-intelligence |
| **IEEE 7001-2021 - Standard for Transparency of Autonomous Systems** - Norme publiée le 4 mars 2022. Elle définit des niveaux mesurables de transparence pour les systèmes autonomes, afin qu'un système puisse être évalué. | Norme | 4 mars 2022 | Édition en cours | https://standards.ieee.org/ieee/7001/6929/ |
| **OWASP GenAI LLM Top 10 2026** - Liste communautaire des risques de sécurité les plus critiques des applications construites sur de grands modèles de langage, dans son édition datée du 3 août 2026. L'édition précédente, l'OWASP Top 10 for LLM Applications 2025, est datée du 17 novembre 2024. | Ligne directrice | 3 août 2026 | Édition en cours | https://genai.owasp.org/resource/owasp-genai-llm-top-10-2026/ |
| **OWASP Top 10 for Agentic Applications for 2026** - Liste communautaire de dix risques de sécurité propres aux applications construites sur des agents d'IA, publiée le 9 décembre 2025. Les entrées comprennent le détournement des objectifs d'un agent, l'usage abusif d'outils, et l'abus d'identité et de privilèges. | Ligne directrice | 9 décembre 2025 | Édition en cours | https://genai.owasp.org/resource/owasp-top-10-for-agentic-applications-for-2026/ |

## Protocoles ouverts pour les agents d'IA

Spécifications ouvertes qui permettent aux applications d'IA et aux agents d'IA de se connecter à des outils, à des données et les uns aux autres.

| Texte ou source | Type | Date | Statut | Source primaire |
|---|---|---|---|---|
| **Model Context Protocol (MCP)** - Protocole ouvert qui relie les applications construites sur de grands modèles de langage à des sources de données et à des outils externes. Anthropic l'a annoncé le 25 novembre 2024 et en a fait don le 9 décembre 2025 à l'Agentic AI Foundation, placée sous l'égide de la Linux Foundation. La révision actuelle de la spécification est datée du 28 juillet 2026. | Protocole ouvert | 25 novembre 2024 | Édition en cours | https://modelcontextprotocol.io/specification/versioning |
| **Agent2Agent (A2A) Protocol** - Protocole ouvert pour la communication entre des agents d'IA construits par des parties différentes. Google l'a annoncé le 9 avril 2025, et la Linux Foundation a lancé le projet Agent2Agent le 23 juin 2025. La version 1.0 a été annoncée le 12 mars 2026. | Protocole ouvert | 9 avril 2025 | Édition en cours | https://a2a-protocol.org/latest/specification/ |
| **Agentic AI Foundation (AAIF)** - Fondation créée le 9 décembre 2025 sous l'égide de la Linux Foundation pour héberger des projets ouverts destinés aux agents d'IA. Ses trois projets fondateurs sont le Model Context Protocol, goose et AGENTS.md. | Organisme public | 9 décembre 2025 | Actif | https://www.linuxfoundation.org/press/linux-foundation-announces-the-formation-of-the-agentic-ai-foundation |

## Données publiques et rapports de référence

Sources de données sur l'intelligence artificielle qui publient leur méthode. Les chiffres sont ceux de l'éditeur nommé, pour la période indiquée.

| Texte ou source | Type | Date | Statut | Source primaire |
|---|---|---|---|---|
| **International AI Safety Report 2026** - Deuxième édition du rapport, publiée le 3 février 2026. Plus de 100 experts y ont contribué, sous l'égide d'un groupe consultatif composé de personnes désignées par plus de 30 pays et organisations internationales. La première édition a été publiée le 29 janvier 2025. | Rapport | 3 février 2026 | Édition en cours | https://internationalaisafetyreport.org/publication/international-ai-safety-report-2026 |
| **The 2026 AI Index Report** - Rapport annuel du Stanford Institute for Human-Centered Artificial Intelligence, dans son édition d'avril 2026. Ses neuf chapitres couvrent la recherche, la performance technique, l'IA responsable, l'économie, la science, la médecine, l'éducation, les politiques publiques et l'opinion publique. | Rapport | avril 2026 | Édition en cours | https://hai.stanford.edu/ai-index/2026-ai-index-report |
| **Epoch AI - données sur l'IA** - Bases de données publiques d'un organisme de recherche à but non lucratif sur les modèles d'IA, le matériel d'IA, les grappes de calcul et les bancs d'essai (benchmarks). Epoch AI déclare que ses données peuvent être réutilisées avec attribution. | Source de données |  | En service | https://epoch.ai/data |
| **Observatoire OCDE des politiques de l'IA (OECD.AI)** - Plateforme de l'OCDE qui donne accès à une base de données des politiques et des initiatives nationales en matière d'IA, mise à jour par les points de contact officiels des pays et des organisations internationales. | Source de données |  | En service | https://oecd.ai/en/dashboards/overview |
| **Outil de suivi des incidents et des dangers liés à l'IA (AIM)** - Outil de suivi de l'OCDE qui documente les incidents et les dangers liés à l'IA rapportés dans les médias d'information. L'OCDE le présente comme une version bêta. | Source de données |  | En service | https://oecd.ai/en/incidents |
| **AI Incident Database** - Base de données de la Responsible AI Collaborative qui indexe les préjudices et les quasi-préjudices causés par des systèmes d'IA déployés. Les incidents sont soumis par le public et examinés par des rédacteurs. | Source de données |  | En service | https://incidentdatabase.ai/about/ |
| **Key Questions on Energy and AI** - Rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) publié le 16 avril 2026. L'AIE estime la consommation d'électricité des centres de données à 485 TWh en 2025 et prévoit environ 950 TWh en 2030. Ce rapport fait suite au rapport Energy and AI du 10 avril 2025. | Rapport | 16 avril 2026 | Édition en cours | https://www.iea.org/reports/key-questions-on-energy-and-ai |
| **Horizons temporels d'accomplissement de tâches des modèles d'IA de pointe** - Mesure publiée par l'organisme de recherche à but non lucratif METR : la durée des tâches, comptée en temps nécessaire à un expert humain, qu'un agent d'IA accomplit avec une fiabilité donnée. L'étude de METR du 19 mars 2025 a constaté que cette durée avait doublé environ tous les sept mois sur six ans. METR a mis à jour sa méthode le 29 janvier 2026. | Source de données | 19 mars 2025 | En service | https://metr.org/time-horizons/ |

## Dates postérieures à cette édition

Dates annoncées par les sources ci-dessus et postérieures à la date de cette édition. Ce sont les dates publiées au 8 octobre 2026 et elles peuvent changer.

- **2 décembre 2026** - Les interdictions ajoutées par l'omnibus numérique sur l'IA s'appliquent. Les systèmes qui génèrent des contenus de synthèse et qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se conformer à la règle de marquage de l'article 50, paragraphe 2.
- **3 mai 2027** - Deuxième session du Dialogue mondial sur la gouvernance de l'IA des Nations Unies, à New York, les 3 et 4 mai 2027.
- **21 juin 2027** - Geneva AI Summit 2027, les 21 et 22 juin 2027.
- **2 août 2027** - Chaque État membre devrait disposer d'au moins un bac à sable réglementaire de l'IA en service.
- **2 décembre 2027** - Les exigences applicables aux systèmes à haut risque s'appliquent aux systèmes d'IA de l'annexe III.
- **2 août 2028** - Les exigences applicables aux systèmes à haut risque s'appliquent à l'IA intégrée dans les produits couverts par l'annexe I.

## My NEO Group et l'intelligence artificielle

My NEO Group travaille dans l'intelligence artificielle par l'intermédiaire de NEO Labs, qui développe NEO AI. NEO AI est décrit sur sa propre page de ce site : un système d'exploitation de l'intelligence (Intelligence Operating System) qui coordonne des modèles d'IA et des agents d'IA, et dans lequel certaines actions exigent toujours une approbation humaine.

Cette page répertorie des textes et des sources publics. Elle ne fait aucune déclaration sur la manière dont NEO AI, ou tout autre produit, se situe par rapport à ces textes et à ces sources.

## Comment cette page a été réalisée

- Chaque entrée a été consultée sur la page officielle indiquée en lien, le 8 octobre 2026. Un fait qui n'a pu être confirmé que sur une source secondaire n'est pas publié.
- Chaque entrée donne le nom officiel du texte. Lorsqu'un texte n'a pas de titre officiel en français, l'entrée garde son titre officiel anglais ou en donne une traduction.
- Le statut est celui relevé sur la source primaire à la date de cette édition. Les lois et les calendriers changent : vérifiez la source primaire avant de vous fier à une date.
- Les textes sont résumés avec les mots de ce site. Les résumés ne remplacent pas les textes.
- Cette page est fournie à titre d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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