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Calendrier réglementaire

Les dates à venir que consignent les pages sectorielles de ce site, par ordre de date : dates d'application des lois, échéances et événements annoncés.

Cette page réunit, par ordre de date, les dates à venir que consignent les pages sectorielles de ce site : dates d'application des lois, échéances et événements annoncés. Chaque ligne renvoie à la section de la page qui donne la source. Les dates sont celles publiées par les sources au 9 octobre 2026 et peuvent changer.

Édition 2026, révisée le 25 dates

2026

  1. Hong Kong : pour les demandes de Net Asset Assessment (évaluation de l'actif net) au titre du New Capital Investment Entrant Scheme déposées à partir de cette date, les investissements en actifs financiers passent par des comptes désignés.Capitaux privés et family offices
  2. Les règles de la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs s'appliquent.Technologie financière
  3. Les interdictions ajoutées par l'omnibus numérique sur l'IA s'appliquent. Les systèmes qui génèrent des contenus de synthèse et qui ont été mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent se conformer à la règle de marquage de l'article 50, paragraphe 2.Intelligence artificielle
  4. République de Corée : les règles sur les fonds non réglés et sur le capital des services de passerelle de paiement prennent effet.Technologie financière
  5. Union européenne : date à laquelle, selon la Commission européenne, les États membres doivent au plus tard proposer des portefeuilles européens d'identité numérique.Technologie financière

2027

  1. Les prestataires de services de paiement situés hors de la zone euro doivent être en mesure de recevoir des virements instantanés en euros.Technologie financière
  2. Abu Dhabi Global Market : fin de la période de transition pour les gestionnaires de fonds de capital-risque et pour les gestionnaires de fonds étrangers.Capitaux privés et family offices
  3. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique de la zone euro doivent être en mesure d'envoyer et de recevoir des virements instantanés en euros.Technologie financière
  4. Union européenne : date limite à laquelle l'Autorité européenne des marchés financiers doit soumettre des projets de normes techniques sur les déclarations à des fins de surveillance des gestionnaires de fonds.Capitaux privés et family offices
  5. Deuxième session du Dialogue mondial sur la gouvernance de l'IA des Nations Unies, à New York, les 3 et 4 mai 2027.Intelligence artificielle
  6. Hong Kong : fin de la période de demande en cours du programme de subventions pour les open-ended fund companies.Capitaux privés et family offices
  7. Geneva AI Summit 2027, les 21 et 22 juin 2027.Intelligence artificielle
  8. Les prestataires de services de paiement situés hors de la zone euro doivent être en mesure d'envoyer des virements instantanés en euros et doivent proposer la vérification du bénéficiaire.Technologie financière
  9. Le règlement (UE) 2024/1624 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux s'applique.Technologie financière
  10. Chaque État membre devrait disposer d'au moins un bac à sable réglementaire de l'IA en service.Intelligence artificielle
  11. Les exigences applicables aux systèmes à haut risque s'appliquent aux systèmes d'IA de l'annexe III.Intelligence artificielle
  12. Échéance commune des objectifs du G20 sur le coût, la rapidité, l'accès et la transparence des paiements transfrontaliers.Technologie financière

2028

  1. Les exigences applicables aux systèmes à haut risque s'appliquent à l'IA intégrée dans les produits couverts par l'annexe I.Intelligence artificielle

2029

  1. Union européenne : fin de la période pendant laquelle les fonds d'investissement à long terme agréés en vertu des règles antérieures, et qui s'y conforment, sont réputés conformes.Capitaux privés et family offices

2030

  1. Date à laquelle, selon le GAFI, les modifications de la Recommandation 16 sur la transparence des paiements prennent effet au plus tard.Technologie financière

Comment lire ce calendrier

  • Une date n'est répertoriée que si une source primaire la donne. Une date qu'une source donne sous la forme d'une année seule, sans jour, n'est pas répertoriée ici : elle figure sur la page sectorielle.
  • Une date d'application est la date à partir de laquelle une règle s'applique. Ce n'est pas la date à laquelle le texte a été adopté.
  • Les lois et les calendriers changent. Vérifiez la source primaire avant de vous fier à une date.

Intelligence artificielle : lois, normes et sources de référenceTechnologie financière : lois, normes et sources de référenceCapitaux privés et family offices : lois, normes et sources de référenceImmobilier : lois, normes et sources de référenceHôtellerie-restauration et tourisme : lois, normes et sources de référence

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