Technologie financière : lois, normes et sources de référence
Les lois, les normes internationales, les systèmes de paiement, les normes techniques et les données publiques qui encadrent les paiements, la monnaie électronique, la finance ouverte et l'identité numérique, chacun avec sa date, son statut et sa source primaire.
Cette page répertorie les principaux textes et sources qui encadrent la technologie financière au 9 octobre 2026 : les paiements, la monnaie électronique, la banque ouverte (open banking) et la finance ouverte (open finance), les paiements instantanés, la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'identité numérique. Elle couvre l'Union européenne, les normes internationales, les Émirats arabes unis, les juridictions asiatiques où My NEO Group est présent, les projets de monnaie numérique de banque centrale, les normes techniques et les sources de données publiques. Chaque entrée indique le nom officiel, la date, le statut et un lien vers la source primaire. Les crypto-actifs et les actifs virtuels ne sont pas traités sur cette page.
Édition 2026, révisée le 109 sources primaires en 7 groupes
Déclaration d'intérêt
My NEO Group travaille dans la technologie financière par l'intermédiaire de NEO ONE, de Banca NEO et de NEO PayTech Solutions, trois marques exploitées par NEO CAPITAL TRUST. Les services réglementés sont fournis par des partenaires agréés, dans les juridictions où ils sont autorisés. Cette page est publiée par My NEO Group à titre de référence. Elle ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Elle n'évalue aucun produit ni aucune société au regard des textes répertoriés.
Ce que la loi appelle monnaie électronique, banque ouverte (open banking) et authentification forte
La directive de l'Union européenne sur la monnaie électronique définit la monnaie électronique à l'article 2 : une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, qui représente une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement, et qui est acceptée par des personnes autres que l'émetteur.
La directive sur les services de paiement (PSD2) définit à l'article 4 les deux services habituellement regroupés sous le nom de banque ouverte (open banking). Un service d'initiation de paiement initie un ordre de paiement, à la demande de l'utilisateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement. Un service d'information sur les comptes est un service en ligne qui fournit des informations consolidées sur des comptes de paiement détenus auprès d'autres prestataires de services de paiement. L'Open Finance Regulation de la Banque centrale des Émirats arabes unis définit les services de finance ouverte (open finance) comme le partage de données et l'initiation de services.
La directive PSD2 définit également l'authentification forte du client : une authentification reposant sur deux éléments indépendants ou plus parmi la connaissance, c'est-à-dire quelque chose que seul l'utilisateur connaît, la possession, c'est-à-dire quelque chose que seul l'utilisateur possède, et l'inhérence, c'est-à-dire quelque chose que l'utilisateur est.
Directive sur la monnaie électronique, article 2PSD2, article 4Open Finance Regulation de la Banque centrale des Émirats arabes unisGlossaire : noms et termes, chacun avec une seule définition
Union européenne
L'Union européenne encadre les paiements, la monnaie électronique, les virements instantanés, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la résilience numérique et l'identité numérique par des directives et des règlements. La révision de ses règles sur les services de paiement a fait l'objet d'un accord politique en novembre 2025 et n'est pas encore adoptée.
| Texte ou source | Type | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| Directive sur les services de paiement (PSD2) - Directive (UE) 2015/2366Directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 13 janvier 2018, et ses règles s'appliquent depuis cette date. Elle couvre les services d'initiation de paiement et les services d'information sur les comptes, et elle exige une authentification forte du client.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur | |
| Troisième directive sur les services de paiement (PSD3) et règlement sur les services de paiement (PSR) - propositions COM(2023) 366 et COM(2023) 367Deux propositions publiées par la Commission européenne le 28 juin 2023 pour remplacer la directive PSD2 et la directive sur la monnaie électronique. La Commission européenne fait état d'un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil le 27 novembre 2025, et la commission compétente du Parlement a approuvé le texte convenu le 5 mai 2026. À la date de cette édition, l'Observatoire législatif du Parlement européen n'indiquait ni acte final ni référence au Journal officiel.Source primaireUnion européenne# | Loi | Convenu, pas encore adopté | |
| Directive sur la monnaie électronique - Directive 2009/110/CEDirective du 16 septembre 2009 concernant l'activité des établissements de monnaie électronique. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 30 avril 2011. La proposition de directive PSD3 l'abrogerait.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur | |
| Règlement SEPA - Règlement (UE) n° 260/2012Règlement du 14 mars 2012 qui établit des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros. Ses exigences techniques s'appliquent depuis le 1er février 2014. Le règlement sur les paiements instantanés y a ajouté les articles 5 bis à 5 quinquies en 2024.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur | |
| Règlement sur les paiements instantanés - Règlement (UE) 2024/886Règlement du 13 mars 2024 concernant les virements instantanés en euros, publié au Journal officiel le 19 mars 2024. Il fixe les dates auxquelles les prestataires de services de paiement doivent recevoir et envoyer des virements instantanés en euros, ne pas les facturer plus cher que les autres virements, et vérifier le bénéficiaire. Il s'applique par étapes, indiquées dans le calendrier ci-dessous.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur, application par étapes | |
| Normes relatives à l'authentification forte du client - Règlement délégué (UE) 2018/389 de la CommissionNormes techniques de réglementation du 27 novembre 2017 qui complètent la directive PSD2 en ce qui concerne l'authentification forte du client et des normes ouvertes communes et sécurisées de communication. Elles s'appliquent depuis le 14 septembre 2019.Source primaireUnion européenne# | Règlement | En vigueur | |
| Règlement sur les commissions d'interchange - Règlement (UE) 2015/751Règlement du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. Il plafonne la commission d'interchange à 0,2 % de la valeur de l'opération pour les cartes de débit des consommateurs et à 0,3 % pour les cartes de crédit des consommateurs. Ces plafonds s'appliquent depuis le 9 décembre 2015.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur | |
| Règlement sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) - Règlement (UE) 2022/2554Règlement du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Il est entré en vigueur le 16 janvier 2023 et s'applique depuis le 17 janvier 2025. Son champ d'application inclut les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique. Le 18 novembre 2025, les autorités européennes de surveillance ont désigné 19 prestataires critiques de services de technologies de l'information et de la communication.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur | |
| Règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux - Règlement (UE) 2024/1624Règlement du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, publié au Journal officiel le 19 juin 2024. Il s'applique à partir du 10 juillet 2027. Il limite les paiements en espèces pour des biens et des services à EUR 10 000.Source primaireUnion européenne# | Loi | Adopté, pas encore applicable | |
| Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC, AMLA) - Règlement (UE) 2024/1620Autorité de l'Union européenne instituée par un règlement du 31 mai 2024, dont le siège est à Francfort-sur-le-Main. Le 1er janvier 2026, l'Autorité bancaire européenne a achevé le transfert de ses mandats en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux à l'ALBC (AMLA). L'ALBC déclare qu'elle sélectionnera jusqu'à 40 entités ou groupes en vue d'une surveillance directe à partir de juillet 2027 et que la surveillance directe commence en 2028.Source primaireUnion européenne# | Organisme public | Actif | |
| Règlement sur les transferts de fonds - Règlement (UE) 2023/1113Règlement du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Il s'applique depuis le 30 décembre 2024, date à laquelle il a abrogé le règlement (UE) 2015/847.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur | |
| Cadre européen relatif à une identité numérique - Règlement (UE) 2024/1183Règlement du 11 avril 2024 qui modifie le règlement eIDAS et crée le portefeuille européen d'identité numérique. Il est entré en vigueur le 20 mai 2024. La Commission européenne déclare que les États membres doivent proposer des portefeuilles d'ici la fin de 2026. Les parties privées qui sont tenues d'utiliser une authentification forte de l'utilisateur, notamment dans les services bancaires et financiers, doivent accepter le portefeuille dans un délai de 36 mois à compter des actes d'exécution, à la demande volontaire de l'utilisateur.Source primaireUnion européenne# | Loi | En vigueur, application par étapes | |
| Cadre régissant l'accès aux données financières (FiDA) - proposition COM(2023) 360Proposition de règlement sur l'accès aux données financières, publiée par la Commission européenne le 28 juin 2023. Le Conseil a arrêté sa position le 4 décembre 2024. À la date de cette édition, l'Observatoire législatif du Parlement européen n'indiquait aucun acte final et aucun événement postérieur au 18 décembre 2024.Source primaireUnion européenne# | Loi | Proposition | |
| Directive sur le crédit aux consommateurs - Directive (UE) 2023/2225Directive du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 20 novembre 2025, et ses règles s'appliquent à partir du 20 novembre 2026, date à laquelle la directive 2008/48/CE est abrogée. Ses considérants font entrer dans son champ d'application les dispositifs « achetez maintenant, payez plus tard » (buy now, pay later).Source primaireUnion européenne# | Loi | Adopté, pas encore applicable | |
| Schéma SEPA Instant Credit Transfer (SCT Inst)Schéma de paiement du Conseil européen des paiements, en service depuis le 21 novembre 2017. Son recueil de règles (rulebook) de 2025 est en vigueur depuis le 5 octobre 2025. Le Conseil européen des paiements déclare que le schéma ne fixe plus de montant maximal par opération.Source primaireConseil européen des paiements# | Schéma | En service | |
| Schéma Verification Of Payee (VOP)Schéma du Conseil européen des paiements dont le recueil de règles (rulebook) est entré en vigueur le 5 octobre 2025. Il permet à un payeur de vérifier que le nom et l'IBAN d'un bénéficiaire concordent avant qu'un paiement soit effectué. La version 1.1 du recueil de règles s'applique depuis le 20 septembre 2026.Source primaireConseil européen des paiements# | Schéma | En service | |
| TARGET Instant Payment Settlement (TIPS)Plateforme de l'Eurosystème qui règle les paiements instantanés en monnaie de banque centrale, à toute heure du jour et tous les jours de l'année. Elle est entrée en service le 30 novembre 2018. Elle règle en euros, en couronnes suédoises et en couronnes danoises, et elle propose un service de règlement entre ces devises depuis octobre 2025.Source primaireEurosystème# | Système de paiement | En service |
Calendrier des paiements instantanés en euros
Le tableau donne les dates fixées par le règlement sur les paiements instantanés. Les dates de 2025 sont passées. Les dates de 2027 concernent les États membres hors zone euro, ainsi que les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique.
- Les prestataires de services de paiement de la zone euro doivent être en mesure de recevoir des virements instantanés en euros, à un prix qui n'est pas supérieur à celui des autres virements.
- Les prestataires de services de paiement de la zone euro doivent être en mesure d'envoyer des virements instantanés en euros et doivent proposer la vérification du bénéficiaire.
- Les prestataires de services de paiement situés hors de la zone euro doivent être en mesure de recevoir des virements instantanés en euros.
- Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique de la zone euro doivent être en mesure d'envoyer et de recevoir des virements instantanés en euros.
- Les prestataires de services de paiement situés hors de la zone euro doivent être en mesure d'envoyer des virements instantanés en euros et doivent proposer la vérification du bénéficiaire.
Normes et programmes internationaux
Normes et programmes d'organismes internationaux sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, les systèmes de paiement et les paiements transfrontaliers. Les États et les autorités les intègrent dans leurs propres règles.
| Texte ou source | Type | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| Les Recommandations du GAFINormes internationales du Groupe d'action financière (GAFI) sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Les 40 Recommandations ont été adoptées le 16 février 2012 et sont régulièrement mises à jour. La page du GAFI indique juin 2026 comme date de la dernière mise à jour.Source primaireGroupe d'action financière# | Recommandation | Édition en cours | |
| Recommandation 16 du GAFI sur la transparence des paiements, telle que réviséeRévision publiée le 18 juin 2025. Elle clarifie les responsabilités dans la chaîne de paiement et normalise les informations qui accompagnent les paiements transfrontaliers entre personnes d'un montant supérieur à USD ou EUR 1 000. Le GAFI déclare que les modifications prennent effet d'ici la fin de 2030.Source primaireGroupe d'action financière# | Recommandation | Adopté, pas encore applicable | |
| Feuille de route du G20 pour l'amélioration des paiements transfrontaliers, et ses objectifsFeuille de route du Conseil de stabilité financière, datée du 13 octobre 2020, contre quatre problèmes des paiements transfrontaliers : le coût élevé, la lenteur, l'accès limité et la transparence insuffisante. Les objectifs du 13 octobre 2021 ont une échéance commune fixée à la fin de 2027 : par exemple, un coût moyen mondial des paiements de détail ne dépassant pas 1 %. L'objectif pour les envois de fonds, 3 % pour un envoi de USD 200, conserve l'échéance de 2030.Source primaireG20 et Conseil de stabilité financière# | Stratégie | Actif | |
| Recommandations pour la réglementation et la surveillance des prestataires de services de paiement bancaires et non bancaires proposant des services de paiement transfrontaliersRapport final du Conseil de stabilité financière daté du 12 décembre 2024. Ses recommandations visent à rendre plus cohérentes la réglementation et la surveillance des banques et des établissements non bancaires qui proposent des services de paiement transfrontaliers.Source primaireConseil de stabilité financière# | Recommandation | Publié | |
| Principes pour les infrastructures de marchés financiers (PFMI)Normes internationales publiées le 16 avril 2012. Le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché les présente comme émises par lui-même et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO). Les 24 principes s'appliquent aux systèmes de paiement d'importance systémique, aux dépositaires centraux de titres, aux systèmes de règlement de titres, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux.Source primaireCPMI et OICV (IOSCO)# | Norme | Édition en cours | |
| Exigences harmonisées en matière de données ISO 20022 pour l'amélioration des paiements transfrontaliersRapport du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché, dans son édition mise à jour du 26 février 2026. La première édition est datée du 17 octobre 2023. Les exigences laissent un délai d'adoption jusqu'à la fin de 2027.Source primaireComité sur les paiements et les infrastructures de marché# | Ligne directrice | Édition en cours | |
| Nexus Global PaymentsOrganisation créée par des banques centrales pour relier les systèmes nationaux de paiement instantané au moyen d'une connexion unique. Sa constitution à Singapour a été annoncée le 3 avril 2025. Elle fait suite au Project Nexus du Pôle d'innovation de la BRI (BIS Innovation Hub). Les banques centrales de l'Inde, de l'Indonésie, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande y participent, et la mise en service est visée pour 2027.Source primaireInternational# | Projet | En développement |
Émirats arabes unis
La Banque centrale des Émirats arabes unis délivre les licences et assure la supervision des services de paiement, des dispositifs de valeur stockée, des systèmes de paiement et de la finance ouverte. Les deux zones franches financières, le Dubai International Financial Centre et l'Abu Dhabi Global Market, ont leurs propres régulateurs. My NEO Group a son siège à Dubaï.
| Texte ou source | Type | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| Federal Decree by Law No. (6) of 2025 Regarding the Central Bank, Regulation of Financial Institutions and Activities, and Insurance BusinessDécret-loi fédéral émis le 8 septembre 2025 et en vigueur depuis le 16 septembre 2025. Il a remplacé la loi de 2018 sur la banque centrale. Sa liste des activités financières soumises à une licence de la Banque centrale comprend les services de finance ouverte, ainsi que les services de valeur stockée, de paiement de détail et de monnaie numérique.Source primaireÉmirats arabes unis# | Loi | En vigueur | |
| Retail Payment Services and Card Schemes Regulation (Circular No. 15/2021)Règlement de la Banque centrale des Émirats arabes unis, en vigueur depuis le 6 juin 2021. Il énumère neuf services de paiement de détail, parmi lesquels l'émission de comptes de paiement, l'émission d'instruments de paiement, l'acquisition de paiements pour les commerçants, l'agrégation de paiements, les transferts de fonds nationaux et transfrontaliers et l'initiation de paiement, et il fixe quatre catégories de licence. Un schéma de cartes qui opère dans le pays a besoin d'une licence de la Banque centrale.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur | |
| Stored Value Facilities Regulation (Circular No. 6/2020)Règlement de la Banque centrale des Émirats arabes unis, en vigueur depuis le 30 octobre 2020. L'émission et l'exploitation d'un dispositif de valeur stockée (stored value facility) exigent une licence de la Banque centrale, un capital libéré d'au moins AED 15 millions et la protection des fonds des clients. Ce règlement ne couvre pas les zones franches financières.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur | |
| Retail Payment Systems Regulation (Circular No. 10/2020)Règlement de la Banque centrale des Émirats arabes unis, en vigueur depuis le 10 février 2021. L'exploitation d'un système de paiement de détail exige une licence de la Banque centrale, qui peut désigner un système comme étant d'importance systémique. Le règlement exige le respect des Principes pour les infrastructures de marchés financiers.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur | |
| Large Value Payment Systems Regulation (Circular No. 9/2020)Règlement de la Banque centrale des Émirats arabes unis, en vigueur depuis le 10 février 2021. Il s'applique aux systèmes de compensation et de règlement conçus principalement pour les paiements de montant élevé ou de gros. L'exploitation d'un tel système exige une licence de la Banque centrale.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur | |
| Open Finance Regulation (Circular No. 3/2025)Règlement de la Banque centrale des Émirats arabes unis émis le 10 juillet 2025. Il remplace le premier Open Finance Regulation, émis par la Circular No. 7/2023. Il exige une licence pour fournir des services de finance ouverte et rend la participation au cadre de finance ouverte obligatoire pour les établissements titulaires d'une licence, par phases. La première phase couvre les banques, y compris les succursales de banques étrangères, et les compagnies d'assurance.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur, application par étapes | |
| Al Tareq - plateforme de finance ouvertePlateforme de finance ouverte des Émirats arabes unis. La Banque centrale des Émirats arabes unis a déclaré le 9 avril 2026, dans le communiqué sur son rapport annuel 2025, que la plateforme a été activée.Source primaireÉmirats arabes unis# | Infrastructure | En service | |
| Financial Infrastructure Transformation (FIT) ProgrammeProgramme de la Banque centrale des Émirats arabes unis annoncé le 12 février 2023. Ses neuf initiatives comprennent un schéma de cartes national, une plateforme de paiements instantanés, une monnaie numérique de banque centrale, la finance ouverte et la connaissance du client par voie électronique (electronic know-your-customer). L'annonce fixait l'intégration complète à 2026.Source primaireÉmirats arabes unis# | Stratégie | Actif | |
| Aani - plateforme de paiements instantanésPlateforme de paiements instantanés lancée le 16 octobre 2023 par Al Etihad Payments, une filiale de la Banque centrale des Émirats arabes unis. Elle permet aux utilisateurs d'envoyer de l'argent avec le numéro de téléphone du destinataire, de demander de l'argent, de partager des additions et de payer des commerçants par code QR, à toute heure.Source primaireÉmirats arabes unis# | Système de paiement | En service | |
| Jaywan - schéma de cartes nationalSchéma de cartes national des Émirats arabes unis, exploité par Al Etihad Payments. Al Etihad Payments a annoncé le 27 février 2025, dans un communiqué publié par la Banque centrale des Émirats arabes unis, que son infrastructure était prête, pour les cartes de débit, prépayées et de crédit. Al Etihad Payments déclare que le schéma a été officiellement lancé en juillet 2026 et que les banques émettent les cartes par phases.Source primaireÉmirats arabes unis# | Schéma | En service | |
| Systèmes de paiement nationaux de la Banque centrale des Émirats arabes unisSystèmes détenus et exploités par la Banque centrale des Émirats arabes unis : UAESWITCH, qui relie les distributeurs automatiques de billets des banques depuis 1996, le système de règlement brut en temps réel UAEFTS, en service depuis 2001, l'Image Cheque Clearing System, depuis 2008, le Wages Protection System, depuis 2009, et le Direct Debit System, depuis 2012.Source primaireÉmirats arabes unis# | Système de paiement | En service | |
| Consumer Protection Regulation (Circular No. 8/2020)Règlement de la Banque centrale des Émirats arabes unis, en vigueur depuis le 25 décembre 2020. Il s'applique aux établissements financiers titulaires d'une licence lorsqu'ils servent des personnes physiques et des entreprises individuelles. Il couvre l'information et la transparence, la conduite sur le marché, la protection des données et des actifs des consommateurs, le financement responsable et la gestion des réclamations.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur | |
| Finance Companies Regulation (Circular No. 3/2023) - crédit à court termeRèglement de la Banque centrale des Émirats arabes unis, en vigueur depuis le 29 septembre 2023. Il définit le crédit à court terme comme un crédit de douze mois au plus, sans intérêt, accordé pour acheter des biens ou des services déterminés. Une société qui n'accorde que du crédit à court terme a besoin d'une licence restreinte.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur | |
| Sandbox Conditions Regulation (Circular No. 6/2023)Règlement de la Banque centrale des Émirats arabes unis, en vigueur depuis le 15 avril 2024. Son bac à sable réglementaire permet aux participants de tester des modèles d'affaires, des produits et des services innovants, pendant une période de six à douze mois.Source primaireÉmirats arabes unis# | Règlement | En vigueur | |
| Federal Decree-Law No. (30) of 2024 Regarding the Know Your Client Digital PlatformDécret-loi fédéral émis le 1er octobre 2024 et en vigueur depuis le 14 octobre 2024. Il prévoit une société qui développe et gère une plateforme numérique pour les données de connaissance du client (know-your-client), sous la supervision de la Banque centrale. Un utilisateur de la plateforme a besoin de l'accord préalable du client pour demander un rapport, sauf exceptions limitées. Son règlement d'exécution est en vigueur depuis le 21 avril 2026.Source primaireÉmirats arabes unis# | Loi | En vigueur | |
| Federal Decree by Law No. (10) of 2025 Regarding Anti-Money Laundering, and Combating the Financing of Terrorism and Proliferation FinancingDécret-loi fédéral émis le 30 septembre 2025 et en vigueur depuis le 14 octobre 2025. Il a abrogé le Federal Decree by Law No. (20) of 2018. Son règlement d'exécution, la Cabinet Resolution No. (134) of 2025, est en vigueur depuis le 14 décembre 2025.Source primaireÉmirats arabes unis# | Loi | En vigueur | |
| Régime de services monétaires (Money Services) de la Dubai Financial Services AuthorityLa Dubai Financial Services Authority, le régulateur du Dubai International Financial Centre, déclare avoir introduit un régime de services monétaires (Money Services) en 2020. Son avis du 5 mars 2020 énumère des instruments réglementaires en vigueur au 1er avril 2020, après un document de consultation du 11 novembre 2019. L'autorité déclare que le régime couvre, par exemple, les transferts d'argent transfrontaliers, la valeur stockée et les portefeuilles numériques, et qu'une entreprise a besoin de son autorisation pour fournir des services monétaires.Source primaireDubai International Financial Centre# | Règlement | En vigueur | |
| Cadre pour la fourniture de services monétaires (Providing Money Services) de la Financial Services Regulatory AuthorityCadre de la Financial Services Regulatory Authority, le régulateur de l'Abu Dhabi Global Market. Le 9 novembre 2020, l'autorité a étendu l'activité de fourniture de services monétaires aux comptes de paiement et à l'émission de valeur stockée, avec des règles de conduite et des exigences de fonds propres pour ces services.Source primaireAbu Dhabi Global Market# | Règlement | En vigueur | |
| Cadre de la Financial Services Regulatory Authority pour les services tiers de technologie financièreCadre introduit le 1er avril 2021 par la Financial Services Regulatory Authority de l'Abu Dhabi Global Market. Il couvre les entreprises qui interviennent entre les clients et leurs établissements financiers en accédant aux données des clients, en les traitant et en les transférant.Source primaireAbu Dhabi Global Market# | Règlement | En vigueur | |
| UAE PASS - identité numérique nationaleSolution nationale d'identité numérique et de signature numérique des Émirats arabes unis, lancée en 2018. Elle offre l'authentification sur un smartphone, la signature numérique de documents et un coffre-fort numérique pour les documents officiels. Le portail officiel du gouvernement cite la banque parmi les secteurs privés qui l'utilisent.Source primaireÉmirats arabes unis# | Infrastructure | En service | |
| Buna - système de paiement régional arabeSystème de paiement transfrontalier et multidevises détenu par le Fonds monétaire arabe et exploité par une organisation que le Fonds a fondée en 2018, dont le siège est à Abu Dhabi. Il traite et règle les paiements en temps réel. Ses devises comprennent le dirham des Émirats arabes unis, le riyal saoudien, la livre égyptienne, le dinar jordanien, le dollar américain et l'euro.Source primaireFonds monétaire arabe# | Système de paiement | En service | |
| AFAQ - système de paiement du Golfe (GCC-RTGS)Système de paiement du Conseil de coopération du Golfe, exploité par la Gulf Payments Company, que détiennent les six banques centrales nationales. La Banque centrale de Bahreïn déclare qu'il a démarré le 10 décembre 2020. La Banque centrale des Émirats arabes unis l'a rejoint le 12 décembre 2023.Source primaireConseil de coopération du Golfe# | Système de paiement | En service | |
| Dubai Cashless StrategyStratégie annoncée le 9 octobre 2024 par Digital Dubai. Son objectif est que les transactions sans espèces représentent 90 % de l'ensemble des transactions à Dubaï d'ici 2026.Source primaireDubaï# | Stratégie | Document d'orientation |
Asie
Lois, systèmes de paiement et cadres de partage de données des juridictions asiatiques où My NEO Group est présent, et de Singapour. Pour les textes sans titre officiel en français, le nom donné est le titre anglais ou une traduction.
| Texte ou source | Type | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| Règlement sur la supervision et l'administration des établissements de paiement non bancaires (décret n° 768 du Conseil des affaires de l'État)Règlement du Conseil des affaires de l'État signé le 9 décembre 2023 et en vigueur depuis le 1er mai 2024. La création d'un établissement de paiement non bancaire requiert l'approbation de la Banque populaire de Chine. Le règlement classe les activités de paiement en deux catégories : l'exploitation de comptes à valeur stockée et le traitement des opérations de paiement.Source primaireChine# | Règlement | En vigueur | |
| Cross-border Interbank Payment System (CIPS)Système de paiement pour les paiements transfrontaliers, exploité par CIPS Co., Ltd. Sa première phase est entrée en service en octobre 2015 et sa deuxième phase en mai 2018. Son exploitant déclare 210 participants directs et 1 619 participants indirects en juin 2026.Source primaireChine# | Système de paiement | En service | |
| Payment Systems and Stored Value Facilities OrdinanceOrdonnance dont le régime applicable aux dispositifs de valeur stockée et aux systèmes de paiement de détail a commencé le 13 novembre 2015. Depuis le 13 novembre 2016, émettre un dispositif de valeur stockée à Hong Kong sans licence est illégal, sauf si une exemption s'applique.Source primaireHong Kong# | Loi | En vigueur | |
| Faster Payment System (FPS)Système de paiement en temps réel introduit par la Hong Kong Monetary Authority et lancé le 17 septembre 2018, en dollars de Hong Kong et en renminbi. Il est relié à PromptPay, en Thaïlande, pour les paiements par code QR depuis le 4 décembre 2023, et à l'Internet Banking Payment System de Chine continentale, sous le nom de Payment Connect, depuis le 22 juin 2025.Source primaireHong Kong# | Système de paiement | En service | |
| Open API Framework for the Hong Kong Banking SectorCadre publié par la Hong Kong Monetary Authority le 18 juillet 2018, en quatre phases qui vont de l'information sur les produits aux transactions. Deux infrastructures de données ont suivi : le Commercial Data Interchange, lancé le 24 octobre 2022, et le pilote de l'Interbank Account Data Sharing, démarré le 1er janvier 2024 avec 28 banques.Source primaireHong Kong# | Ligne directrice | Actif | |
| Fintech 2030Stratégie dévoilée par la Hong Kong Monetary Authority le 3 novembre 2025, après sa stratégie Fintech 2025 de juin 2021. Ses quatre domaines prioritaires sont l'infrastructure de données et de paiement, l'intelligence artificielle, la résilience et la tokenisation, avec plus de 40 initiatives.Source primaireHong Kong# | Stratégie | Document d'orientation | |
| Banques numériques (digital banks)Catégorie de banques titulaires d'une licence de la Hong Kong Monetary Authority. Huit licences avaient été accordées au 9 mai 2019, sous le nom de banques virtuelles (virtual banks). Le 14 octobre 2024, l'autorité a annoncé qu'elle adopterait le nom de banque numérique (digital bank).Source primaireHong Kong# | Catégorie de licence | Actif | |
| Loi sur les services de paiement (Payment Services Act, loi n° 59 de 2009)Loi du 24 juin 2009 qui couvre les services de transfert de fonds et les instruments de paiement prépayés. Son article 36-2 définit trois types de services de transfert de fonds. Les textes d'application d'une modification de 2020 sont entrés en application le 1er mai 2021. Sa dernière modification, la loi n° 66 de 2025, a pris effet le 1er juin 2026 et ajoute des méthodes de protection des fonds des utilisateurs.Source primaireJapon# | Loi | En vigueur | |
| Loi bancaire (Banking Act) - enregistrement des prestataires de services de paiement électroniqueRégime introduit par une modification de 2017 de la loi bancaire (Banking Act) et en vigueur depuis le 1er juin 2018. Une entreprise qui exerce en tant que prestataire de services de paiement électronique au Japon doit être enregistrée.Source primaireJapon# | Loi | En vigueur | |
| Zengin SystemSystème pour les virements bancaires nationaux au Japon, en service depuis 1973. Les virements sont disponibles à toute heure du jour, tous les jours, depuis octobre 2018. Les virements entre personnes de JPY 100 000 ou moins sont proposés par l'intermédiaire du système Cotra depuis octobre 2022.Source primaireJapon# | Système de paiement | En service | |
| Loi sur les transactions financières électroniquesLoi en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Depuis le 15 septembre 2024, les fournisseurs de moyens de prépaiement électronique doivent gérer séparément au moins 100 % des paiements anticipés des clients, dans des actifs sûrs. Une modification promulguée le 16 décembre 2025 impose aux services de passerelle de paiement de placer 100 % des fonds non réglés sous gestion externe.Source primaireRépublique de Corée# | Loi | En vigueur | |
| Banque ouverte (open banking) et service financier MyDataLa banque ouverte (open banking) a été pleinement lancée en République de Corée le 18 décembre 2019, avec 16 banques et 31 entreprises de fintech, après un pilote démarré le 30 octobre 2019. Le service financier MyData, qui exige des interfaces normalisées, a été lancé le 5 janvier 2022.Source primaireRépublique de Corée# | Infrastructure | En service | |
| Payment and Settlement Systems Act, 2007Loi qui a reçu l'assentiment le 20 décembre 2007 et est entrée en vigueur le 12 août 2008. Elle prévoit la réglementation et la supervision des systèmes de paiement en Inde et fait de la Banque de réserve de l'Inde l'autorité compétente à cette fin.Source primaireInde# | Loi | En vigueur | |
| Unified Payments Interface (UPI)Système de paiement de la National Payments Corporation of India, lancé sous forme de pilote le 11 avril 2016 avec 21 banques. Le Press Information Bureau du gouvernement indien déclare que l'UPI a traité 2 365,8 crores de transactions, soit environ 23,7 milliards, en juillet 2026.Source primaireInde# | Système de paiement | En service | |
| Master Direction - Non-Banking Financial Company - Account Aggregator (Reserve Bank) Directions, 2016Directives de la Banque de réserve de l'Inde émises le 2 septembre 2016 et mises à jour pour la dernière fois le 6 septembre 2024. Un agrégateur de comptes (account aggregator) est une société financière non bancaire qui collecte les informations financières d'un client auprès des établissements qui les détiennent et les présente au client ou à un utilisateur autorisé de ces informations.Source primaireInde# | Règlement | En vigueur | |
| Payments Vision 2028Document de stratégie de la Banque de réserve de l'Inde publié le 27 mars 2026, pour la période allant jusqu'à décembre 2028. Il fait suite à Payments Vision 2025, publié le 17 juin 2022.Source primaireInde# | Stratégie | Document d'orientation | |
| Reserve Bank of India (Regulation of Payment Aggregators) Directions, 2025Directives datées du 15 septembre 2025. Elles couvrent trois catégories d'agrégateurs de paiement : physiques, en ligne et transfrontaliers. Un agrégateur de paiement non bancaire doit être une société et doit être autorisé par la Banque de réserve de l'Inde.Source primaireInde# | Règlement | En vigueur | |
| Reserve Bank of India (Authentication Mechanisms for Digital Payment Transactions) Directions, 2025Directives émises le 25 septembre 2025, avec une mise en conformité exigée au 1er avril 2026. Elles fixent un minimum de deux facteurs d'authentification pour les opérations de paiement numérique et permettent aux émetteurs d'ajouter des contrôles fondés sur le risque.Source primaireInde# | Règlement | En vigueur | |
| Décret n° 52/2024/ND-CP sur les paiements sans espècesDécret du gouvernement daté du 15 mai 2024. La Banque d'État du Vietnam le cite comme base juridique de sa circulaire n° 15/2024/TT-NHNN sur les services de paiement sans espèces, en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Le lien ouvre le texte consolidé de cette circulaire sur le serveur de documents du gouvernement.Source primaireVietnam# | Règlement | En vigueur | |
| Décret n° 94/2025/ND-CP sur un bac à sable réglementaire dans le secteur bancaireDécret du gouvernement émis le 29 avril 2025 et en vigueur depuis le 1er juillet 2025. La revue de la Banque d'État du Vietnam déclare que ce décret couvre trois solutions : la notation de crédit, le partage de données par des interfaces ouvertes et le prêt entre particuliers. Le décret n° 382/2026/ND-CP du 6 octobre 2026 le modifie.Source primaireVietnam# | Règlement | En vigueur | |
| Circulaire n° 64/2024/TT-NHNN sur les interfaces de programmation d'applications ouvertes dans le secteur bancaireCirculaire de la Banque d'État du Vietnam émise le 31 décembre 2024 et en vigueur depuis le 1er mars 2025. Elle s'applique aux banques et aux tiers qui se connectent à elles et traitent des données de clients par des interfaces ouvertes. Le lien ouvre la revue de la Banque d'État du Vietnam.Source primaireVietnam# | Règlement | En vigueur | |
| Loi sur les systèmes de paiement B.E. 2560 (2017)Loi en vigueur depuis le 16 avril 2018. Elle couvre les systèmes de paiement de haute importance, les systèmes de paiement désignés et les services de paiement désignés, qui comprennent les services de cartes, la monnaie électronique et les transferts électroniques d'argent.Source primaireThaïlande# | Loi | En vigueur | |
| PromptPay et ses liaisons transfrontalièresInfrastructure de paiement en service en Thaïlande depuis 2016. Sa liaison avec PayNow, à Singapour, a été lancée le 29 avril 2021. La Banque de Thaïlande répertorie également des liaisons de paiement par code QR avec le Cambodge, la Chine, Hong Kong, l'Indonésie, le Japon, la République de Corée, le Laos, la Malaisie et le Vietnam.Source primaireThaïlande# | Système de paiement | En service | |
| Your Data - règlement sur le partage des données financièresRèglement adopté par la Banque de Thaïlande le 11 novembre 2025. Il permet aux consommateurs et aux entreprises de partager les données que les prestataires de services financiers détiennent sur eux. La Banque de Thaïlande prévoit le premier partage, celui des données de dépôts des particuliers, pour la fin de 2026, et d'autres catégories de données en 2027 et 2028.Source primaireThaïlande# | Règlement | En vigueur, application par étapes | |
| Payment Services Act 2019Loi adoptée par le Parlement le 14 janvier 2019, dont la plupart des dispositions sont en vigueur depuis le 28 janvier 2020. Elle prévoit trois catégories de licence : change manuel (money-changing), établissement de paiement standard (standard payment institution) et établissement de paiement majeur (major payment institution).Source primaireSingapour# | Loi | En vigueur | |
| PayNowService de virements instantanés en dollars de Singapour qui utilise un numéro de mobile, un numéro d'identité ou un numéro d'entreprise. Il a été lancé le 10 juillet 2017 pour les banques participantes et le 8 février 2021 pour les établissements de paiement majeurs participants.Source primaireSingapour# | Système de paiement | En service | |
| Singapore Financial Data Exchange (SGFinDex)Infrastructure numérique publique lancée le 7 décembre 2020. Elle permet à une personne de consulter, avec l'identité numérique nationale, les informations financières que détiennent les organismes publics et les établissements financiers. Les données d'assurance ont été ajoutées le 2 novembre 2022.Source primaireSingapour# | Infrastructure | En service | |
| Licences de banque numériqueLe 4 décembre 2020, la Monetary Authority of Singapore a annoncé quatre candidats retenus : deux pour une licence de banque numérique de plein exercice (digital full bank) et deux pour une licence de banque numérique de gros (digital wholesale bank).Source primaireSingapour# | Catégorie de licence | Actif | |
| Regional Payment Connectivity - protocole d'accord entre banques centrales de l'ASEANProtocole d'accord signé à Bali le 14 novembre 2022 par les banques centrales de l'Indonésie, de la Malaisie, des Philippines, de Singapour et de la Thaïlande. La coopération couvre plusieurs méthodes de paiement transfrontalier, dont le code QR et le paiement rapide.Source primaireASEAN# | Accord | Actif |
Monnaies numériques de banque centrale
Une monnaie numérique de banque centrale est une monnaie émise par une banque centrale sous forme numérique. Chaque entrée indique le statut déclaré par la banque centrale concernée à la date de cette édition.
| Texte ou source | Type | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| Règlement établissant l'euro numérique - proposition COM(2023) 369Proposition publiée par la Commission européenne le 28 juin 2023. Le Conseil a arrêté sa position de négociation le 19 décembre 2025, et le Parlement européen a confirmé sa décision d'ouvrir des négociations le 9 juillet 2026. À la date de cette édition, l'Observatoire législatif du Parlement européen n'indiquait aucun acte final.Source primaireUnion européenne# | Loi | Proposition | |
| Projet d'euro numérique de l'EurosystèmeProjet de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de la zone euro. Le 30 octobre 2025, la BCE a annoncé le passage à la phase suivante du projet. Le 14 juillet 2026, la BCE a annoncé la sélection de 36 prestataires de services de paiement pour un pilote qui doit démarrer au second semestre 2027, pour douze mois. La BCE déclare qu'aucune décision d'émettre un euro numérique n'a été prise et qu'elle ne décidera qu'une fois le règlement adopté.Source primaireEurosystème# | Projet | En préparation | |
| Digital DirhamMonnaie numérique de banque centrale de la Banque centrale des Émirats arabes unis, dont la stratégie a été lancée le 23 mars 2023. Le premier paiement transfrontalier en Digital Dirham a été effectué en janvier 2024, et la première transaction gouvernementale le 11 novembre 2025. La loi de 2025 sur la banque centrale traite la monnaie émise par la Banque centrale sous forme numérique comme ayant cours légal.Source primaireÉmirats arabes unis# | Projet | Actif | |
| Project mBridgePlateforme pour les paiements transfrontaliers en plusieurs monnaies numériques de banque centrale, développée depuis 2021 par le Pôle d'innovation de la BRI (BIS Innovation Hub) avec la Hong Kong Monetary Authority, la Banque de Thaïlande, l'Institut de la monnaie numérique de la Banque populaire de Chine et la Banque centrale des Émirats arabes unis. Elle a atteint le stade du produit minimum viable à la mi-2024, et la Banque centrale saoudienne l'a rejointe en 2024. La BRI a annoncé en octobre 2024 qu'elle transmettait le projet aux partenaires.Source primaireInternational# | Projet | Transféré | |
| e-CNY (yuan numérique)Monnaie numérique de la Banque populaire de Chine. En vertu d'un cadre de gestion en vigueur depuis le 1er janvier 2026, l'e-CNY détenu dans des portefeuilles auprès de banques commerciales est considéré comme un dépôt bancaire, porte intérêt et est couvert par la garantie des dépôts. Le portail officiel du Conseil des affaires de l'État fait état de 3,48 milliards de transactions au total, pour une valeur de CNY 16 700 milliards, à la fin de novembre 2025.Source primaireChine# | Projet | Actif | |
| e-HKD Pilot ProgrammeProgramme pilote de la Hong Kong Monetary Authority, achevé avec le rapport sur sa deuxième phase, publié le 28 octobre 2025. L'autorité donne la priorité à l'usage de gros de l'e-HKD et n'a fixé aucune date pour un usage par le public.Source primaireHong Kong# | Projet | Achevé | |
| Programme pilote de monnaie numérique de banque centrale de la Banque du JaponProgramme pilote lancé en avril 2023, avec un forum d'entreprises privées actives dans les paiements de détail. Au lancement, la Banque du Japon prévoyait uniquement des transactions simulées, dans un environnement de test. Son dernier rapport d'étape a été publié le 11 septembre 2026.Source primaireJapon# | Projet | Pilote | |
| Digital RupeeMonnaie numérique de banque centrale de la Banque de réserve de l'Inde. Le pilote de gros a démarré le 1er novembre 2022 et le pilote de détail le 1er décembre 2022. Une page de la Banque de réserve de l'Inde mise à jour le 1er octobre 2026 déclare que les deux sont toujours des pilotes et que 19 banques proposent des portefeuilles.Source primaireInde# | Projet | Pilote | |
| Avancer de concert - résultats de l'enquête 2024 de la BRI sur les monnaies numériques de banque centrale et les crypto-actifsDocument de la Banque des règlements internationaux publié le 22 août 2025. Sur les 93 banques centrales interrogées, 85 exploraient une monnaie numérique de banque centrale de détail, une de gros, ou les deux.Source primaireBanque des règlements internationaux# | Rapport | Publié |
Normes techniques
Normes relatives aux messages de paiement, aux identifiants, à la sécurité des cartes, à l'authentification et au partage de données, publiées par des organismes de normalisation et des organismes professionnels. Les normes ISO et ISO/IEC sont des documents publiés protégés par le droit d'auteur ; cette page n'en indique que l'objet.
| Texte ou source | Type | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| ISO 20022 - Universal financial industry message schemeNorme internationale pour les messages financiers, élaborée par le comité des services financiers de l'ISO. Son édition actuelle comporte neuf parties, publiées en avril 2026. La partie 1, ISO 20022-1:2026, a été publiée le 13 avril 2026 et a remplacé l'édition de 2013.Source primaireISO# | Norme | Édition en cours | |
| ISO 20022 pour les paiements transfrontaliers sur le réseau Swift (CBPR+)Swift a commencé la migration des messages de paiement transfrontaliers vers ISO 20022 en mars 2023. La période pendant laquelle l'ancien format de message et ISO 20022 coexistaient a pris fin le 22 novembre 2025. Le 27 août 2026, Swift a annoncé une modification du calendrier de sa version des normes 2026, qui reporte la fin des adresses postales non structurées dans les messages de paiement.Source primaireSwift# | Norme | En service | |
| ISO 13616-1:2020 - International bank account number (IBAN)Norme qui fixe la structure de l'IBAN. L'édition de 2020 est l'édition actuelle, et l'ISO l'a confirmée le 21 janvier 2026.Source primaireISO# | Norme | Édition en cours | |
| ISO 9362:2022 - Business identifier code (BIC)Norme relative au code d'identification des entreprises (business identifier code) utilisé dans les messages bancaires. La cinquième édition, publiée en avril 2022, est l'édition actuelle.Source primaireISO# | Norme | Édition en cours | |
| ISO 4217:2015 - Codes for the representation of currenciesNorme qui fixe les codes internationalement reconnus des monnaies. La huitième édition, publiée en août 2015, est l'édition actuelle.Source primaireISO# | Norme | Édition en cours | |
| ISO 8583:2023 - Messages originated by financial transaction cardsNorme relative aux messages d'échange des transactions par carte. La troisième édition, publiée en juillet 2023, est l'édition actuelle.Source primaireISO# | Norme | Édition en cours | |
| Payment Card Industry Data Security Standard (PCI DSS) v4.0.1Norme de sécurité des données des cartes de paiement, publiée par le PCI Security Standards Council. La version 4.0.1 a été publiée le 11 juin 2024, et la version 4.0 a été retirée le 31 décembre 2024. Les exigences qui étaient jusque-là des bonnes pratiques s'appliquent depuis le 31 mars 2025.Source primairePCI Security Standards Council# | Norme | Édition en cours | |
| EMV 3-D SecureSpécification d'EMVCo qui aide les émetteurs de cartes et les commerçants à prévenir la fraude dans les paiements effectués sans présentation de la carte. La version 2.3.1.1 a été annoncée en mai 2023. Un projet de version 2.4.0.0 a été publié pour commentaires le 3 juin 2026.Source primaireEMVCo# | Norme | Édition en cours | |
| EMV QR Code Specification for Payment SystemsSpécification d'EMVCo pour les paiements par code QR, en deux modes : le code est présenté par le commerçant ou par le consommateur. La version 1.1 des deux modes a été publiée le 27 novembre 2020.Source primaireEMVCo# | Norme | Édition en cours | |
| Web Authentication (WebAuthn) Level 3Norme du World Wide Web Consortium : une interface qui permet aux applications web de créer et d'utiliser des identifiants à clé publique pour authentifier les utilisateurs. Le niveau 3 est une Recommandation du W3C depuis le 25 août 2026. Le niveau 2 date du 8 avril 2021.Source primaireWorld Wide Web Consortium# | Norme | Édition en cours | |
| FIDO2 et clés d'accès (passkeys)Spécifications de la FIDO Alliance. FIDO2 se compose de la spécification Web Authentication du W3C et des Client to Authenticator Protocols. La FIDO Alliance décrit les clés d'accès (passkeys) comme des identifiants cryptographiques FIDO liés au compte d'un utilisateur sur un site web ou une application.Source primaireFIDO Alliance# | Norme | Actif | |
| FAPI 2.0 Security ProfileSpécification du groupe de travail FAPI de l'OpenID Foundation. Le Security Profile et son Attacker Model ont été publiés en tant que spécifications finales le 22 février 2025.Source primaireOpenID Foundation# | Norme | Édition en cours | |
| RFC 6749 - The OAuth 2.0 Authorization FrameworkCadre d'autorisation publié en octobre 2012, avec le statut de Proposed Standard. Des documents ultérieurs le mettent à jour, parmi lesquels le RFC 9700.Source primaireInternet Engineering Task Force# | Norme | Édition en cours | |
| Verifiable Credentials Data Model v2.0Modèle de données du World Wide Web Consortium pour les justificatifs vérifiables (verifiable credentials). Ce modèle est une Recommandation du W3C depuis le 15 mai 2025.Source primaireWorld Wide Web Consortium# | Norme | Édition en cours | |
| NIST SP 800-63-4 - Digital Identity GuidelinesLignes directrices du National Institute of Standards and Technology des États-Unis, publiées en juillet 2025 avec trois volumes complémentaires. Elles remplacent le document SP 800-63-3.Source primaireÉtats-Unis# | Ligne directrice | Édition en cours | |
| Berlin Group openFinance API FrameworkCadre du Berlin Group, une initiative européenne pour l'interopérabilité des paiements. Il étend l'interface NextGenPSD2 d'accès aux comptes au-delà du champ d'application de la directive PSD2. Sa page indique la suite V2, mise à jour pour la dernière fois le 18 juin 2026.Source primaireBerlin Group# | Norme | Édition en cours | |
| ISO/IEC 27001:2022 - Information security management systems - RequirementsNorme qui fixe les exigences relatives à un système de management de la sécurité de l'information. La troisième édition a été publiée le 25 octobre 2022, avec un amendement en 2024.Source primaireISO et IEC# | Norme | Édition en cours |
Données publiques et rapports de référence
Sources de données sur les paiements et sur l'accès aux services financiers. Les chiffres sont ceux de l'éditeur nommé, pour la période indiquée.
| Texte ou source | Type | Date | Statut |
|---|---|---|---|
| Feuille de route du G20 pour les paiements transfrontaliers : rapport d'étape consolidé pour 2025Rapport annuel du Conseil de stabilité financière, publié le 9 octobre 2025, qui inclut désormais les indicateurs clés de performance. Il constate que les travaux réalisés n'ont pas encore apporté d'améliorations tangibles aux utilisateurs finaux au niveau mondial, et qu'il est peu probable que les objectifs soient atteints selon le calendrier de 2027.Source primaireConseil de stabilité financière# | Rapport | Publié | |
| Base de données Global Findex 2025Base de données de la Banque mondiale sur l'inclusion financière. Dans l'édition publiée le 16 juillet 2025, la Banque mondiale déclare que 79 % des adultes dans le monde ont un compte et que 1,3 milliard d'adultes n'ont toujours pas accès aux services financiers.Source primaireBanque mondiale# | Rapport | Édition en cours | |
| Remittance Prices WorldwideBase de données de la Banque mondiale sur le coût des envois de fonds. Son édition du troisième trimestre 2025 donne un coût moyen mondial de 6,36 % du montant envoyé, et de 4,59 % pour les envois de fonds numériques. L'objectif des Nations Unies et du G20 est de 3 % d'ici 2030.Source primaireBanque mondiale# | Source de données | En service | |
| Statistiques Red Book du CPMIStatistiques de la Banque des règlements internationaux sur les paiements et les infrastructures de marchés financiers, déclarées par les 27 juridictions membres du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché. Elles sont mises à jour une fois par an, environ douze mois après la fin de l'année de référence.Source primaireBanque des règlements internationaux# | Source de données | En service | |
| Enquête sur l'accès aux services financiers (Financial Access Survey)Statistiques annuelles du Fonds monétaire international (FMI) sur l'accès aux services financiers et sur leur utilisation. Les résultats de 2025, publiés le 29 octobre 2025, couvrent 163 économies. Le FMI compte 251 transactions numériques par adulte en 2024, contre 55 en 2017.Source primaireFonds monétaire international# | Source de données | En service | |
| Étude sur les attitudes des consommateurs à l'égard des paiements dans la zone euro (SPACE) 2024Étude de la Banque centrale européenne (BCE) publiée le 19 décembre 2024. Les espèces ont été utilisées dans 52 % des transactions au point de vente, contre 59 % en 2022, et les paiements en ligne ont représenté 21 % des paiements courants en nombre. La BCE déclare que la publication de la prochaine étude est prévue en 2026.Source primaireBanque centrale européenne# | Rapport | Publié | |
| The State of the Industry Report on Mobile Money 2026Rapport annuel de la GSMA, publié le 24 mars 2026. Il compte 2,3 milliards de comptes d'argent mobile enregistrés en 2025, dont 593 millions actifs sur 30 jours, et plus de USD 2 100 milliards de transactions.Source primaireGSMA# | Rapport | Édition en cours |
Dates postérieures à cette édition
Dates annoncées par les sources ci-dessus et postérieures à la date de cette édition. Ce sont les dates publiées au 9 octobre 2026 et elles peuvent changer.
- Les règles de la directive (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs s'appliquent.Détails
- République de Corée : les règles sur les fonds non réglés et sur le capital des services de passerelle de paiement prennent effet.Détails
- Union européenne : date à laquelle, selon la Commission européenne, les États membres doivent au plus tard proposer des portefeuilles européens d'identité numérique.Détails
- Les prestataires de services de paiement situés hors de la zone euro doivent être en mesure de recevoir des virements instantanés en euros.Détails
- Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique de la zone euro doivent être en mesure d'envoyer et de recevoir des virements instantanés en euros.Détails
- Les prestataires de services de paiement situés hors de la zone euro doivent être en mesure d'envoyer des virements instantanés en euros et doivent proposer la vérification du bénéficiaire.Détails
- Le règlement (UE) 2024/1624 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux s'applique.Détails
- Échéance commune des objectifs du G20 sur le coût, la rapidité, l'accès et la transparence des paiements transfrontaliers.Détails
- Date à laquelle, selon le GAFI, les modifications de la Recommandation 16 sur la transparence des paiements prennent effet au plus tard.Détails
My NEO Group et la technologie financière
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